Article 26

L'article 300-3 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

"Art. 300-3. La Commission se réunit (sans changement jusqu'à).. .est atteint.

La Commission convoque les contribuables intéressés ou leurs conseils à se faire entendre et, à cet effet, elle doit les aviser vingt (20) jours avant la date de la réunion.

Les avis de la Commission (le reste sans changement)...