Article 210

Sont autorisées pour 1996. des dotations en fonds propres, imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-064 "Dotation aux EPIC et aux CRD", au profit des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), et aux centres de recherche et de développement (CRD), dans la limite d'un plafond de Un Milliard Cing Cent Millions de Dinars (1.500.000.000 DA).