Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 207
Le Trésor public est autorisé pour 1996 à octroyer, dans la limite d'un plafond de Huit Cent Millions de Dinars (800.000.000 DA) des prêts pour le financement des programmes d'habitat rural en cours de réalisation au 31 décembre 1989.
