Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 204
Sont autorisées pour 1996 des dotations en capital imputable. sur le compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé "Dépenses en capital" dans la limite d'un plafond de .....(pour mémoire)...