Article 18

L'article 197 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit

"Art. 197. Les wilayate, les communes et le fonds commun des collectivités locales disposent des impositions suivantes;

1) impositions perçues au profit des wilayate, des communes et du fonds commun des collectivités locales : le versement forfaitaire; la taxe sur l'activité professionnelle;

2) impositions perçues au profit exclusif des communes :

(le reste sans changement).