Article 182

Il est institué une taxe parafiscale dont le taux est fixé à 0,50 % assise sur les recettes de publicité hors TVA, au profit de l'Organisme National chargé du Suivi de la Publicité.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT