CHAPITRE IV — TAXES PARAFISCALES
Article 181
Les tarifs des taxes perçues par l'Institut Algérien de Normalisation et de Propriété Industrielle (INAPI) prévus à l'article 124 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier remplacés par les tarifs fixés comme suit : 1993 portant loi de finances pour 1993 sont modifiés et CODE NATURE DES TAXES TARIF UNITAIRE (DA) 762-01 Taxes pour les demandes de brevets d'invention, certificats d'inventeur, certificats d'addition...
- 02 Taxes de dépôt et de lère annuité.
Taxe de dépôt de certificat d'addition.
- 03 Taxe de revendication de priorité revendiquée. 5.000 DA 5.000 DA 3.000 DA 800 DA
- 04 Taxes de publication de brevets d'invention, de certificats d'addition... 2.400 DA Taxes d'annuités :
- 11 De la 2ème à la 5ème annuité. 12 De la 6ème à la 10ème annuité.
- 13 De la llème à la 15ème annuité.
- 14 De la 16ème à la 20ème annuité.
Taxes supplémentaires 3.000 DA 4.000 DA 6.000 DA 9.000 DA
- 21 Taxes de publication de brevets d'invention et de certificats d'addition, par tranche de 5 pages en plus des 10 premières..
- 22. Taxes de publication des dessins :
Petit format par feuille au delà de 3..
Grand format par feuille au delà de 2..
- 23 Taxes de rectification autorisée d'erreurs Pour la première..
Pour chacune des suivantes. 600 DA 200 DA 500 DA matérielles : 500 DA 900 DA
- 24 Taxes de transformation en demande de brevets d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivrée. 800 DA
- 25 Taxes d'inscription de toute nature relative à une demande de brevet ou d'un brevet....... 600 DA
- 26 Taxes d'inscription de cession ou concession d'une demande de brevet, d'une demande, d'un certificat d'addition, ou d'un certificat d'addition. 1.200 DA
- 27 Surtaxe de retard pour le paiement des annuités de délai de grâce de 6 mois..
Taxes pour l'obtention de renseignements
- 31 Taxe de délivrance d'une copie officielle, par page brevetsEgale au d'invention dans le Egale au montant de l'annuité non payée : taux moyen retenu 5.500 DA ou feuille de dessins. 200 DA 32 Taxe d'authentification d'un fascicule imprimé, d'un brevet d'invention, d'un certificat d'addition.. 200 DA
- 33 Taxe de délivrance d'un état des annuités d'un brevet d'invention.. 240 DA
- 34 Taxe de délivrance d'une copie certifié d'inscription
- 35 Taxe de recherche d'antériorité par brevet.. au registre spécial des brevet.......... 300 DA 2.400 DA
