Article 174

Il est institué une redevance de protection de la qualité de l'eau, régie par les dispositions suivantes :

1) Elle est perçue :

a) auprès de chaque usager raccordé à un réseau public géré par : des établissements régionaux de production et distribution d'eau, des établissements de wilaya de production et distribution d'eau, des régies ou services communaux de production et distribution d'eau, des offices régionaux des prérimètres d'irrigation, ainsi que des offices de wilaya.

b) d'une façon générale auprès de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui disposent et exploitent des puits, des forages ou autres installations individuelles.

2) Cette redevance est versée au compte d'affectation spéciale N°302-086 intitulé "Fonds National de Gestion intégrée des Ressources en Eau".

3) Au titre de la disposition 1-a) ci-dessus la redevance de protection de la qualité de l'eau est fixée à : * quatre pour cent (4%) du montant de la facture d'eau potable, industrielle ou agricole pour les wilayas du Nord du pays, * deux pour cent (2%) du montant de la facture d'eau potable, industrielle ou agricole dans les wilayas du Sud suivantes:

Laghouat, Ghardaïa, El-Oued, Tindouf, Béchar, Illizi, Tamanghasset, Adrar, Biskra et Ouargla.

4) Au titre de la disposition. 1-b) ci-dessus, la redevance de protection de la qualité de l'eau est fixée à : * quatre pour cent (4%) du tarif de base de l'eau potable ou de l'eau d'irrigation selon le cas, multiplié par les volumes d'eau prélevés, pour les wilayas du Nord du pays, * deux pour cent (2%) du tarif de base de l'eau potable ou de l'eau d'irrigation selon le cas, multiplié par les volumes d'eau prélevés, pour les wilayas du Sud suivantes : Laghouat, Ghardaïa, El-Oued, Tindouf, Béchar, Illizi, Tamanghasset, Adrar, Biskra et Ouargla.

5) Un coefficient de majoration, compris entre 1 et 1,5 maximum peut être appliqué au taux visé par les dispositions 3 et 4 ci-dessus, pour tenir compte des conditions particulières à la région telles que : la taille des villes, la densité des rejets, la qualité des effluents rejetés, les zones particulières à protéger contre les effets de la pollution, la fragilité du milieu récepteur, les utilisations avales de l'eau.

6) A titre transitoire et durant cinq (5) ans, seuls les usagers de l'eau visés par la disposition 1-a) ci-dessus sont soumis au versement de la redevance pour la protection de la qualité de l'eau, qui est collectée par : des établissements régionaux de production et distribution d'eau, des établissements de wilaya de production et distribution d'eau, des régies ou services communaux de production et distribution d'eau, des offices régionaux des périmètres d'irrigation ainsi que des offices de wilaya.

7) Les produits de ces redevances sont destinés à assurer la participation de l'usager aux programmes de protection et de préservation de la qualité des ressources en eaux.

Les modalités d'application des présentes dispositions seront précisées, en tant que de besoin, par voie règlementaire.