Article 169

Les biens à usage d'habitation, commercial, professionnel et autre réalisés par les Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI) financés sur fonds remboursables du Trésor Public ou garantis par lui et réceptionnés après le mois d'octobre 1992 ne ressortissent pas des dispositions de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée et des textes subséquents.

Les biens à usage d'habitation, commercial, professionnel et autre réalisés par les Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI) et réceptionnés avant le mois d'octobre 1992 demeurent régis par les dipositions de la loi n° 81-01 du 07 février 1981, modifiée et complétée et des textes subséquents.