Article 161

L'organe spécialisé en matière de tarification et le Conseil national des assurances institués respectivement par les articles 231 et 274 de l'ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, sont financés par une contribution des sociétés d'assurance et/ou de réassurance agréés.

Les taux et les modalités de versement de cette contribution seront précisés par instruction du Ministre chargé des finances.