Article 15

L'article 187 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 187. L'inspecteur vérifie les déclarations. Les demandes d'explication et de justification sont faites par écrit.

L'inspecteur peut également demander à examiner les documents comptables y afférents.

Les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l'inspecteur juge nécessaire d'obtenir des éclaircissements ou des justifications et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente (30) jours.

L'inspecteur peut rectifier les déclarations (le reste sans changement).