Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 153
L'article 110 de la loi n° 80-12 du 31 Décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 modifié par l'article 66 de la loi n°90-16 du 07 Août 1990 portant loi de finances complémentaire pour1990 est abrogé.
