Article 149

L'article 150 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 150. - Le taux de la taxe forfaitaire perçue à l'occasion des ventes d'objets mobiliers et de matériels effectuées par l'administration des domaines, est fixé à 11%".