Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 143
Les médicaments vitaux à usage humain non fabriqués localement sont soumis au taux de 3% de droits de douane.
La liste de ces produits sera fixée par un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des finances.
