Article 142 bis

La délivrance et le renouvellement ......(sans changement jusqu'à)......d'une taxe de 500 DA pour l'autorisation temporaire et de 500 DA pour le permis de conduire.

"Art. 142 quater. Les actes délivrés par les missions diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger sont soumis (sans changement jusqu'à) Ministre chargé des finances.

Les actes ci-après désignés sont soumis à un droit de timbre fixé comme suit :

NATURE DE L'ACTE DROIT DE TIMBRE CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE. 300 DA Ce droit est augmenté de 10 DA, pour 10.000 DA de valeur déclarée.

Ce droit est réduit de 50% pour les seuls étudiants et (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) stagiaires.

CERTIFICAT D'ORIGINE POUR MARCHANDISES. 500 DA Ce droit est augmenté de 10 DA, pour 10.000 DA de (sans changement) valeur déclarée.

"Art. 143. Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des permis internationaux de conduire, visés par le code de la route, fixé à 500 DA,

"Art. 144. Le droit d'examen pour l'obtention du (le reste sans changement)... permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 200 DA ........(sans changement jusqu'à)....... qu'il adresse à l'autorité compétente.

Les permis de conduire ........(sans changement jusqu'à)........ d'une taxe de 500 DA. La délivrance de leur duplicata donne lieu à une perception de 200 DA.

La délivrance de la licence de conduite des cyclomoteurs donne lieu au paiement d'une taxe de 300 DA.

(le reste sans changement).