Article 137

Que le crédit-bailleur soit ou ne soit pas installé sur le territoire algérien, les formalités de douanes pour l'octroi du régime d'admission temporaire sont accomplies par le crédit-preneur en sa qualité d'utilisateur du bien loué par crédit-bail.

Le crédit-preneur aura également à accomplir les formalités douanières soit pour la mise à la consommation, soit pour la réexportation du bien loué, à l'issue de la durée du régime d'admission temporaire.