Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 126
Les articles 72, 76, 94, 113 et 204 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiés et complétés comme suit :
"Art, 72, 76, 94, 113 et 204. Les termes "aires de dédouanement" sont remplacés par "magasins et aires de dépôt temporaire".