Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 120
Le titre du chapitre V de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: "MAGASINS ET AIRES DE DEPOT TEMPORAIRE".
