Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 110
Toutes les dispositions du code des impôts indirects relatives les vins et autres boissons assimilées, sont abrogées.
Le code des impôts indirects est annoté en conséquence.
