Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 109
La référence à l'expression "Droit intérieur de Consommation" prévue aux articles 48 à 242 inclus du code des impôts indirects est remplacée, par celle de "Droit de circulation."
