Ordonnance n° 95-26
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 7
L'article 79 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 relative à l'orientation foncière est abrogé.
