Ordonnance n° 95-26
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 2
L'article 75 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 est modifié comme suit :
"Art. 75. Les dispositions de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire sont abrogées".