Ordonnance n° 95-26
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
Article 19
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995.
Liamine ZEROUAL.
DECRETS
