Article 11

L'article 81 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 est modifié comme suit :

"Art. 81. - En application des dispositions de l'article 76 de la présente ordonnance, le propriétaire initial formule une demande de restitution accompagnée à cet effet d'un dossier qu'il adresse dans le délai de douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire au wali territorialement compétent.

Les pièces du dossier de restitution sont définies par voie règlementaire.

Le propriétaire initial, n'ayant pas déposé son dossier dans les délais fixés ci-dessus est mis en demeure de le faire par le wali territorialement compétent.

Passé ce délai et après notification et publicité, les terres n'ayant pas été réclamées, sont définitivement intégrées dans le domaine privé de l'Etat".