Article 9

La Cour des comptes est habilitée à contrôler, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, la gestion des participations publiques dans les entreprises, sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou autres organismes publics, détiennent une partie du capital social.