Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE III — MODALITES DE CONTROLE ET SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 4 — Le contrôle de la discipline budgétaire et financière
Article 90
Les amendes applicables aux infractions en matière de discipline budgétaire et financière ne sont pas susceptibles d'être prononcées lorsque la faute a été constatée au delà d'une période de 10 ans à compter de la date de commission de l'infraction.
