Article 83

S'il n'est retenu à la charge du comptable aucune irrégularité, la Cour des comptes, par voie d'arrêt définitif, lui donne décharge au titre de la gestion considérée.

S'il est retenu à la charge du comptable un manquant, une dépense irrégulière ou non justifiée ou une recette non recouvrée, la Cour des comptes le met en débet.