Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE III — MODALITES DE CONTROLE ET SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 3 — L'apurement des comptes des comptables publics
Article 81
Le président de chambre peut confier le jugement d'un compte de gestion à la formation délibérante de la section compétente.
Celle-ci délibère et adopte ses décisions dans les mêmes conditions que la chambre.
