Article 65

Les responsables des services, collectivités et organismes publics gestionnaires des participations publiques visés à l'article 9 de la présente ordonnance ou leurs représentants dûment habilités, adressent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai qu'elle fixe, les comptes, rapports, procès-verbaux et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle qui lui est confiée.