Article 54

Le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation et de l'adoption : du rapport annuel destiné au Président de la République et à l'institution législative, du rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi de règlement budgétaire, du projet de programme annuel d'activité de la Cour des comptes.

Les autres attributions du comité des programmes et des rapports ainsi que son organisation et ses règles de fonctionnement, sont déterminées par le règlement intérieur.