Article 37

Le règlement intérieur de la Cour des comptes promulgué par décret présidentiel pris sur proposition du président de la Cour des comptes est élaboré après consultation de la composante de toutes les chambres réunies.

Le règlement intérieur détermine le fonctionnement des services de la Cour des comptes et notamment le nombre des chambres nationales, et le cas échéant, leurs sections et leur domaine d'intervention.

Il détermine également le nombre des chambres territorialement compétentes et leurs lieux d'implantation, les missions et les attributions du greffe, l'organisation et la composition du censorat général, des départements techniques, des services administratifs et des autres structures et organes nécessaires au fonctionnement de la Cour des comptes et à l'exercice de ses missions. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE