Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 36
Le secrétaire général de la Cour des comptes est nommé par décret pris sur proposition du président de la Cour des comptes.
L'animation, le suivi et la coordination des activités des départements techniques et des services administratifs sont assurés, sous l'autorité du président de la Cour des comptes, par le secrétaire général.
