Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 35
La Cour des comptes comprend également des départements techniques et des services administratifs.
Les départements techniques sont chargés d'assurer le soutien nécessaire à l'accomplissement des missions de la Cour des comptes et à l'amélioration de ses performances.
Ils peuvent participer aux opérations de vérification, d'enquête et d'évaluation.
Les services administratifs sont chargés de la gestion des finances, des personnels et des moyens matériels de la Cour des comptes.
