Article 27

Si dans l'exercice de son contrôle, la Cour des comptes relève des faits susceptibles de qualification pénale, elle transmet le dossier au Procureur général territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la justice.

Elle avise de cette transmission les personnes concernées ainsi que l'autorité dont elles relèvent.