Article 26

Si dans l'exercice de son contrôle, la Cour des comptes constate des insuffisances dans les textes régissant les conditions d'utilisation, de gestion, de comptabilisation et de contrôle des finances et des moyens des organismes soumis à son contrôle, elle porte à la connaissance des autorités concernées, ses constatations et observations assorties des recommandations qu'elle croit devoir formuler.