Article 25

Si, à l'occasion de son contrôle, la Cour des comptes établit l'existence de sommes irrégulièrement perçues ou détenues par des personnes physiques ou morales et restant dûes à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, elle en informe immédiatement l'autorité compétente en vue de la récupération des sommes dûes par toutes les voies de droit.