Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de préciser les attributions de la Cour des comptes, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement et la sanction de ses investigations.
