Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE I — ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES.
Article 19
La Cour des comptes peut être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques.
