Article 15

Le contrôle de la Cour des comptes exclut toute ingérence dans l'administration et la gestion des organismes soumis à son contrôle et, toute remise en cause du bien-fondé ou de l'opportunité des politiques et objectifs de programme arrêtés par les autorités administratives ou les responsables des organismes contrôlés.

ALGERIENNE N° 39 25 Safar 1416 23 juillet 1995