Article 12

La Cour des comptes peut également procéder au contrôle de l'utilisation des ressources collectées à l'occasion de campagnes de solidarité d'envergure nationale, par les organismes, quel que soit leur statut jurdique, qui font appel à la générosité publique pour soutenir notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives ou culturelles.