Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 114
Les chambres nationales de la Cour des comptes transfèrent aux chambres à compétence territoriale, l'ensemble des dossiers relevant de la compétence de celles-ci, après mise en place.
