Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE III — MODALITES DE CONTROLE ET SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 5 — Voies de recours contre les arrêts de la Cour des comptes
Article 105
Lorsqu'elle revise un arrêt, la Cour des comptes étend d'office les dispositions de sa nouvelle décision à tout justiciable qui aurait pu légalement se prévaloir des éléments qui ont fondé la révision du même arrêt.
