Article 103

Pour être recevable, la demande de révision doit comprendre l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée des pièces et documents justificatifs.

La demande de révision est adressée au président de la Cour des comptes dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date de notification de l'arrêt attaqué.

Dans le cas où l'arrêt a été rendu sur le fondement de pièces reconnues fausses, la révision peut intervenir après le délai précité.