Ordonnance n° 95-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-18 du 19 Moharram. 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant approbation du traité instituant la communauté économique africaine
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995.
Liamine ZEROUAL.
DECRETS
