Ordonnance n° 95-18
· ج.ر عدد 33 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-18 du 19 Moharram. 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant approbation du traité instituant la communauté économique africaine
Article 1er
Est approuvé le traité instituant la communauté économique africaine.