Ordonnance n° 95-11 · ج.ر عدد 11 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-11 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

Article 2

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance notamment le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, sont abrogées.

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