Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER › Section I — Du conseil supérieur de la profession de géomètre-expert foncier
Article 7
Il est institué un conseil supérieur de la profession de géomètre-expert foncier.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la profession de géomètre-expert foncier sont définies par voie réglementaire.
