Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 38
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995.
Liamine ZEROUAL. 16 Dhou El Kaada 1415 ALGERIENNE N° 20 16 avril 1995
