Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 37
L'inscription sollicitée au titre des articles 35 et 36 ci-dessus, s'effectue de plein droit. Les bénéficiaires sont dispensés du stage professionnel prévu à l'article 3 de la présente ordonnance.
