Ordonnance n° 95-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-08 du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 relative à la profession de géomètre-expert foncier
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 34
Les modalités d'inscription sur la liste des géomètres stagiaires prévue à l'article 30 alinéa 2 ci-dessus de la direction et du contrôle du stage professionnel et d'organisation de l'examen de fin de stage, sont déterminées par voie réglementaire.